WHISTLEBLOWING
Le terme whistleblowing (lancement d’alerte) désigne un système par lequel les personnes qui opèrent à l’intérieur ou à l’extérieur d’une organisation peuvent signaler à des individus ou à des organismes déterminés de l’entité une éventuelle fraude, un délit, une infraction ou toute conduite irrégulière commise par d’autres personnes et dont elles ont eu connaissance dans le cadre de leur relation de travail.
Col termine whistleblowing si intende un sistema attraverso il quale i soggetti che operano all’interno o all’esterno di un’organizzazione possono segnalare a specifici individui o organismi dell’ente una possibile frode, un reato, un illecito o qualunque condotta irregolare, commessa da altri soggetti e di cui siano venuti a conoscenza nell’ambito del proprio rapporto di lavoro.
Gesm S.p.A. Fashion Factory a mis en place un système de whistleblowing conformément aux dispositions prévues d’abord par la loi du 30 novembre 2017, n° 179, puis par le décret législatif n° 24/2023, qui a transposé la directive européenne 1937/2019, par la mise en œuvre d’un système permettant d’effectuer et de gérer des signalements relatifs à:
- des conduites illicites, présumées ou avérées, pertinentes au sens du décret législatif n° 231/2001;
- des violations, présumées ou avérées, du Modèle 231 adopté par la Société;
- la violation de la réglementation européenne.
Les règles de ce dispositif consistent notamment en:
- la protection de la confidentialité de la personne qui effectue le signalement;
- la protection contre les représailles ou les conduites discriminatoires de la part de l’employeur à l’encontre de la personne à l’origine du signalement.
Canal externe de signalement
Pour effectuer un signalement externe, dans les cas et selon les modalités prévus par le décret législatif n° 24/2023 et précisément indiqués dans la « Procédure whistleblowing », cliquez ici. Nous vous informons que les signalements seront traités conformément à la réglementation et au RGPD 679/2016.
Comment signaler?
En enregistrant votre signalement sur le portail, vous obtiendrez un code d’identification unique («key code») qui constitue l’accusé de réception du signalement et permet de suivre l’état d’avancement de la procédure. Pensez à conserver soigneusement ce code d’identification unique car, en cas de perte, il ne pourra en aucun cas être récupéré ni dupliqué.
Veuillez prendre connaissance de la politique de confidentialité en consultant «l’Information sur le traitement des données personnelles» ainsi que la «Procédure whistleblowing» publiée sur le site de la Société.
En cas de signalements explicites, la plateforme garantit la protection de la confidentialité de l’auteur du signalement dans le respect de la loi. En ne déclarant pas son identité, le signalement sera considéré comme confidentiel. Dans ce cas, les protections prévues par la loi seront appliquées dans la mesure où elles sont concrètement compatibles avec la condition de confidentialité de l’auteur, comme précisé dans la «Procédure whistleblowing» publiée sur le site de la Société. Les auteurs du signalement bénéficient des protections prévues par le décret législatif n° 24 du 10 mars 2023.
Consentement au traitement des données personnelles
L’auteur du signalement est conscient des responsabilités et des conséquences civiles et pénales prévues en cas de fausses déclarations et/ou de constitution ou d’utilisation de faux documents, notamment au sens et aux effets de l’art. 76 du D.P.R. 445/2000.